- Termes & Conditions -


Applicables au 25/05/2014 et modifiables sans préavis.


 Article 1 - Préambule.


   JMDInfo est une entreprise, représentée par la personne physique de Mr DELLINGER Jean martin n° siret : 484 900 493 00012.

L'activité de l'entreprise JMDInfo s'articule autour du service aux particuliers et plus particulièrement la maintenance / l’assistance informatique, le conseil / la formation dans les domaines du web, des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques.

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de l ‘assistance informatique, le conseil / formations  effectués par JMDInfo.

Le fait de commander par téléphone, par contact direct ou par le site internet http://www.jmdinfo.com, une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec JMDInfo implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.   

 Article 2 - Services / Prestations.


    L’activité d’assistance informatique comprend un diagnostic initial de l’état de l’ordinateur, suivi de la suggestion de la / des solutions à mettre en œuvre dans le but de satisfaire  la demande du client.

Le client engage sa propre responsabilité sur l’origine du système d’exploitation.

Les services proposés sont :

  • L’assistance / mise en service du matériel informatique du client.
  • L'initiation à la pratique de l'informatique.
  • L'installation et / ou la configuration de logiciels ou pilotes de périphériques, gratuits ou commerciaux, fournis par le client.
  • L'installation  / configuration / sécurisation de connexion internet.
  • La sécurisation / l'optimisation d'ordinateur personnel
  • L'installation / mise à jour / réinstallation de systèmes d'exploitation
  • Le conseil et l'informations au client
  • L'initiation à la l'utilisation des principaux logiciels ...

En cas de l’indisponibilité du client au moment et au lieu fixé du rendez-vous, sans motif, le client sera facturé la somme forfaitaire de 30 euros au titre du dédommagement (frais de déplacement) pour prestation non assurée pour faute du client.

 Article 3 - Limites des garanties et de responsabilités.


     JMDInfo n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens, dans la limite de ce qui est commercialement raisonnable. Cependant, JMDInfo s’engage à mettre tous les moyens techniques à sa disposition en œuvre pour réussir la prestation commandée par le client telle que présentée dans ces conditions générales. Dans le cas où les conditions de travail au domicile du client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, JMDInfo se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’opération prévue, sans que le client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit. Toutefois, les frais des travaux engagés par JMDInfo seraient dus en totalité par le client et lui seraient facturés aux tarifs en vigueur.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de JMDInfo pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant fixé pour l'intervention. En aucun cas JMDInfo ne sera tenu pour responsable pour toute perte ou dommage qui n'aurait pas été raisonnablement prévisible.

Le client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage, il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas.

En cas de perte des données, le client ne pourra pas rendre JMDInfo fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en cas d'échec de restauration de sauvegarde, ou en cas de corruption de celles-ci.

Lors de certaines manipulations entreprises par le client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité de JMDInfo ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service / prestation, de cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le client s’engage, s’il désire toujours la continuité de cette opération, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs de JMDInfo.

JMDInfo considère comme échec l’interruption du dépannage entrepris. En cas d’interruption inopinée de la prestation due à une impossibilité technique, JMDInfo proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, les heures réalisées jusqu'à cette décision seront facturées et dues par le client.

 Article 4 - Obligations du client.


    Le client s’engage à tenir à la disposition de l’intervenant l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur à maintenir ainsi qu’aux périphériques associés. Le client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer. Le client s'engage à fournir sans restriction tous les couples login/mot de passe nécessaires à JMDInfo.

JMDInfo se refuse à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.

Le client s’engage à fournir à JMDInfo des conditions d'exercice optimales (prises électriques, connexion internet...) afin de pouvoir réaliser l'opération dans les  meilleurs conditions. 

 Article 5 - Tarifs et conditions de paiement.

 


    Les tarifs sont donnés à l’issue d’un pré-diagnostic fourni par JMDInfo avec les informations communiquées par le client et par l'intermédiaire d'une prise de contact directe, en ayant accès physique à la machine en panne.

Si au cours de la prestation, JMDInfo enregistre des problèmes insolvables dans les conditions actuelles (logiciels ou matériels manquants, clé de licence défaillante, disponibilité du client ou du technicien...), JMDInfo, en accord avec le client, trouvera une solution et / ou un autre rendez-vous pour terminer l’opération. Le client est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le tarif appliqué est celui en vigueur.

Tous les prix s'entendent TTC, JMDInfo n'est pas assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont notifiés au client lors de la prise de contact. Les tarifs communiqués au client, pour l'acte technique prévu, sont ceux en vigueur à la date de la demande du dit acte.


A la fin de l’intervention, le client honore, sans délai, la facture présentée par la remise d'un chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre de JMDInfo. Le client reçoit alors une facture.


 Pénalités :

Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

 Article 6 - Confidentialité.

 


    JMDInfo peut être amené à accéder aux données personnelles du client situées sur le disque dur de l’ordinateur. JMDInfo s'engage à respecter la confidentialité des données de ses clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention technique, sauf à la demande du client (récupération de données perdues).

JMDInfo est soumis de fait au secret professionnel.

Loi Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de JMDInfo.  

 Article 7 - Validité des échanges électroniques.

 

    Le client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec JMDInfo, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004


 Article 8 - Propriété intellectuelle.


    Tous les articles et documents publiés sur le site http://www.jmdinfo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JMDInfo.

Toute utilisation des dits documents ou articles sans autorisation de JMDInfo est interdite.

 Article 9 - Droit applicable et Juridiction compétente.

 

    Les relations commerciales entre le client et JMDInfo sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglées à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce du siège social de JMDInfo.