Service a la Personne

Agrément Services à la personne - Déduction fiscale - 50% de Crédit d'impôts

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     JMDInfo est agréé Services à la Personne sous le n°:  N/220609/F/057/S/038. Par ce biais vous bénéficiez de 50% de crédit d'impôts sur toutes nos prestations d'assistance informatique à domicile.
 
Les informations ci-dessous, vous donnent toutes les informations à propos de cette déduction fiscale.
 
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ¹ou d’un crédit d’impôt, égal à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
 
A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
 
La réduction d’impôt ¹ est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
 
Le crédit d’impôt ², par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
 
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

¹ La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
² Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.