- Infos SAP -

Logo Sap

 Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?


     Pour le justifier, nous vous suggérons de conserver la facture que nous émettons et qui contient toutes les informations relatives à notre agrément mais ce n’est pas le véritable justificatif. Nous émettons tous les ans au plus tard le 31 janvier  un récapitulatif des prestations éligibles que vous avez acheté chez JMDInfo qui vous servira d’attestation fiscale ; cette attestation vous est envoyée, soit électroniquement au format PDF, soit par la poste à votre domicile et à nos frais


 Prestations éligibles et Limitations


    Initiation, formation et assistance informatique et internet au domicile du particulier.

Ces avantages ont des limites. 

Cet avantage fiscal est limité à 1.500 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage doit être cumulé  avec les autres types de services à  la personne  comme les services de crèche, de baby-sitting, de ménage, de support des handicapés..etc. et le total ne peut pas dépasser 15.000 euros plus 2.000 euros par enfant à charge par foyer fiscal

 Attention les avantages de la loi Borloo ne portent pas sur la fourniture de matériel y compris les pièces détachées, les prestations dont le client final n’est pas un particulier, ou pour du dépannage nécessitant un retour en atelier … toutes ces prestations que fournit aussi JMDInfo et que vous pouvez nous demander … mais qui ne bénéficient pas des avantages de la loi Borloo ! 

 Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?


   La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer 


 Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?


    Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts.

 La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...

Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cēsu ou tout autre moyen de paiement). 

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007. 

 Ou faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration ?


      Selon votre catégorie, les sommes correspondantes seront dans les cases de votre déclaration de revenu : 7DB ou 7DF ou 7DQ ou 7DL ou 7DG. Celles-ci sont sur la dernière page du document.
Lorsque vous faîtes votre déclaration en ligne, vous ne devez envoyer aucun justificatif. Vous pouvez toutefois apporter des commentaires sur certaines rubriques de votre déclaration (onglet "détail").
Vous devez tout de même conserver toutes les pièces justificatives (notamment l'attestation fiscale). En effet, le service des impôts pourrait vous demander une justification de ce qui a été marqué sur votre déclaration.

 Pourquoi utiliser un CESU et où en trouver ?

 

    Les CESU sont émis par de nombreux organismes financiers, banques ou compagnies d’assurance. Le véritable avantage c’est qu’il peut être attribué par votre entreprise ou votre comité d’entreprise sous forme d’avantage en nature ne supportant ni impôt, ni charges sociales, dans la limite de 1.830 € par employé et par an.
 Si votre entreprise ou votre CE ne vous a pas encore proposé de CESU parlez-en  à votre patron car l’entreprise a aussi des avantages si elle rentre dans ce système … et à bientôt chez JMDInfo



Plus d'infos : Service-Public.fr